CHAMP D’APPLICATION

1. Nos conditions générales de vente suivantes s’appliquent uniquement aux entreprises (dénommées ci-après « acheteurs ». Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

2. Tous les contrats acceptés ou exécutés se fondent sur les conditions générales de vente suivantes de la société Dold SA (également dénommée ci-après « fournisseur »): En passant des commandes ou toutes autres offres ou en acceptant les offres du fournisseur, l’acheteur reconnaît ces conditions générales de vente. Les conditions générales de vente ou conditions similaires de l’acheteur s’appliquent uniquement si celles-ci ont été reconnues explicitement par écrit par le fournisseur.

3. Tout accord oral supplémentaire nécessite la forme écrite et constitue une force contraignante pour

l’établissement fournisseur.

PRIX

4. La liste de prix actuellement en vigueur du fournisseur est valable. Le fournisseur se réserve le droit d’adapter la liste de prix à tout moment. Les prix convenus s’entendent départ usine et sont soumis à la taxation légale en vigueur au jour de la livraison (p. ex. TVA, taxe COV, RPLP).

5. Les poids, nombres et quantités que nous communiquons déterminent la facturation si l’acheteur ne conteste pas par écrit immédiatement ou au plus tard 14 jours après réception de la marchandise.

6. Dans la mesure où nous apportons un conseil, nous le faisons en notre âme et conscience, mais néanmoins sans garantie absolue. Aucune revendication juridique ne peut en dériver.

7. Toutes les indications et informations sur l’adéquation et l’application des marchandises livrées ne dispensent pas l’acheteur de vérifier et d’essayer par lui-même. Cela est particulièrement valable quand les dilutions, les durcisseurs, les vernis additifs ou les autres composants sont mélangés alors qu’ils n’ont pas été achetés chez nous.

8. L’acheteur doit venir chercher la marchandise à la date de livraison convenue. Dans le cas où l’acheteur ne vient pas retirer la marchandise dans les délais, nous sommes habilités à la lui faire parvenir à ses frais et par les moyens à notre convenance.

9. À moins qu’il en soit stipulé autrement, et que nous soyons contraints d’expédier la marchandise, le transport

s’effectue aux frais de l’acheteur et, à défaut de directive, le choix des moyens de transport ainsi que l’itinéraire

a lieu à notre discrétion. Le risque est transféré au moment où la marchandise est remise au transporteur par nos soins.

10. Les livraisons partielles sont autorisées.

11. Dans la mesure où des perturbations de service importantes et imprévisibles autant qu’indépendantes de

notre volonté, les dépassements des délais de livraison ou les défaillances de livraison incombant à nos

fournisseurs, les interruptions de production dues au manque de matière première, d’énergie ou de main d’oeuvre,

à des grèves, des lock-out ou des difficultés à obtenir des moyens de transport, les perturbations

dans la circulation, les ordres des autorités supérieures ou les cas de force majeure de notre part et

de nos sous-traitants, prolongent les délais de livraison de la durée de l’empêchement dans la mesure où ils concernent la capacité de livraison de la marchandise. Si la livraison devait être retardée de ce fait de plus d’un mois, le client et nous-mêmes (sous exclusion de tous droits de dommages et intérêts) sommes habilités à résilier le contrat en ce qui concerne la livraison de la marchandise touchée par les problèmes de livraison. Le droit de retrait légal de l’acheteur reste intact dans le cas où la livraison subirait des perturbations suite à un fait dont nous sommes responsables. Toutes les autres réclamations de l’acheteur en cas de perturbations de prestations quelconques relatives à la relation contractuelle avec l’acheteur, en particulier aussi les retards, sont exclues, sauf stipulation contraire dans ces conditions générales présentes.

12. Si la livraison a lieu dans des récipients de location, ceux-ci doivent être renvoyés franco de port, vidés, dans les 90 jours après réception de la livraison. La perte ou l’endommagement d’un emballage de location est à la charge de l’acheteur, s’il en est responsable. Les emballages consignés ne doivent pas servir à d’autres fins, ni à emballer d’autres produits. Ils sont uniquement destinés au transport des marchandises livrées. Il ne faut pas en retirer les étiquettes.

13. Les montants des récipients facturés et renvoyés franco domicile au fournisseur dans les délais fixés et dans un parfait état seront crédités sur le montant facturé.

14. Nous ne reprenons pas les emballages à usage unique, nous indiquons en revanche à l’acheteur un tiers chargé d’apporter les emballages dans une station réglementaire pour l’élimination des déchets ou le recyclage.

15. Un droit de restitution des marchandises livrées n’existe généralement pas. Pour les marchandises réutilisables, les produits non entamés et non teintés, un avoir de 80 % de la valeur nette de la marchandise peut être remboursée avec l’accord préalable par écrit de la société Dold SA. Les produits teintés ne sont pas repris.

16. Le montant de la facture est payable sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Un paiement est considéré ponctuel dès que l’argent est à disposition sur le compte indiqué par nous, valeur en compte à la date d’échéance.

17. En cas de retard de paiement et après relance préalable, il sera facturé un intérêt de retard d’au moins 5 % à compter du jour d’échéance.

18. Il est exclu que l’acheteur pratique quelconque retenue ou compensation pour des créances contestées par nos services.

DROITS DÉCOULANT DE VICES DE FABRICATION

19. L’acheteur doit vérifier dès réception les éventuels vices de la marchandise: Les avis de vices éventuels ne libèrent pas du respect des présentes conditions générales de vente.

20. Les défauts évidents doivent être signalés sans délai par écrit, au plus tard dans les 14 jours après réception. Les vices cachés doivent être signalés par écrit, au plus tard dans les 14 jours après les avoir décelés. Le signalement doit avoir lieu par écrit et doit décrire exactement la nature et l’ampleur du défaut. Les réclamations de défauts qui n’ont pas été revendiquées dans les délais précités sont exclues.

21. Nous garantissons la marchandise pendant deux ans à compter de la livraison, pour les qualités assurées de la marchandise livrée et nous assurons également qu’elle ne comporte pas de défaut physique qui diminue sa valeur ou empêche de façon sensible son utilisation pour l’usage présupposé, à condition que l’acheteur a respecté les normes pertinentes, en particulier les normes SIA en vigueur, les fiches de données BFS, les fiches de données SMGV/GTK et la documentation technique du fournisseur lors de l’utilisation de la marchandise. Toute autre garantie est exclue. Aucune garantie ne sera prise en charge pour les défauts résultant de toute utilisation de la marchandise achetée, comme en particulier

- pour le traitement ultérieur de la marchandise et le produit en résultant;

- pour le maintien d’une qualité que la marchandise doit avoir d’après l’expérience du transformateur, qualité que nous n’avons toutefois pas reconnue ou que nous considérons comme accessoire et par conséquent pas expressément garantie;

- pour l’application du produit sur un support déjà traité ou non, matériau qui serait seulement semblable ou seulement apparenté au matériau-support mentionné dans la garantie;

- en cas d’utilisation de la marchandise pour des usages non connus ou non prévisibles par nous.

22. Le client est tenu de vérifier les coloris de la marchandise achetée soit de chaque unité d’emballage avant de commencer le traitement. Toutes les revendications de défauts et de responsabilité du client qui résultent du fait que le client utilise une fausse teinte, parce qu’il n’a pas effectué la vérification précitée, sont exclues.

23. Dans le cadre de la relation contractuelle qui existe entre eux, les parties assument la responsabilité les uns envers les autres uniquement pour les dommages intentionnels ou causés par négligence. Toute autre responsabilité pour les dommages liés directement ou indirectement à la relation contractuelle est exclue, quelle que soit la raison pour laquelle les dommages sont revendiqués. Toute responsabilité du fournisseur est exclue pour le peronnel auxiliaire du fournisseur.

24. Tous les événements et faits qui échappent à l’influence et au contrôle du fournisseur sont considérés comme cas de force majeure et exemptent de toute responsabilité de garantie ou d’obligation de livraison.

25. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations relatives à la relation contractuelle existante entre nous est notre lieu d’expédition respectif et notre siège pour tout paiement, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit.

26. Le tribunal compétent est celui du siège du fournisseur. Seul le droit du commerce suisse est applicable.