CGV

Conditions générales de vente de la société Dold SA applicables à
partir du 1er janvier 2026

Champ d'application

1. Nos conditions générales de vente suivantes sappliquent uniquement aux entreprises (dénommées ci-après « acheteurs »). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

2. Tous les contrats acceptés ou exécutés se fondent sur les conditions générales de vente suivantes de la société Dold SA (également dénommée ci-après « fournisseur » ). En passant des commandes ou toutes autres offres ou en acceptant les offres du fournisseur, l’acheteur reconnaît les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente ou conditions similaires de l’acheteur s’appliquent uniquement si celles-ci ont été reconnues explicitement par écrit par le fournisseur.

3. Tout accord oral supplémentaire nécessite la forme écrite et constitue une force contraignante pour l’établissement fournisseur.

Prix

4. La liste de prix actuellement en vigueur du fournisseur s’applique. Le fournisseur se réserve le droit d’adapter la liste de prix à tout moment. Les prix s’entendent départ usine et sont soumis à la taxation légale en vigueur au jour de la livraison (par ex. TVA, taxe COV, RPLP).

5. Les poids, nombres et quantités déterminés par le fournisseur font foi pour le calcul si l’acheteur ne les conteste pas immédiatement par écrit ou au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise.

Conseil technique d'utilisation

6. Dans la mesure où le fournisseur dispense à l’acheteur des conseils techniques d’utilisation, formule des recommandations ou des renseignements, ceux-ci sont donnés exclusivement en toute bonne foi, mais à titre indicatif et sans engagement ni garantie légale ou contractuelle. De tels conseils ne constituent ni une garantie de certaines propriétés, ni une validation de système, ni une validation de l’ouvrage, ni une prestation relevant d’un contrat d’entreprise et n’engagent notamment aucune responsabilité quant au résultat du travail de l’acheteur ou pour un ouvrage. Il incombe exclusivement à l’acheteur de s’assurer de l’aptitude de la marchandise à l’usage auquel elle est destinée, de sa mise en oeuvre conforme aux règles de l’art ainsi que du respect de l’état de la technique reconnu et des normes et réglementations applicables.

7. Toutes les indications, informations et recommandations délivrées par le fournisseur concernant l’adéquation, l’utilisation, la mise en oeuvre ou les possibilités d’emploi de la marchandise livrée ne dispensent pas l’acheteur de procéder à ses propres contrôles, essais et vérifications. L’ acheteur est tenu, de vérifier, avant utilisation de la marchandise, son aptitude à l’usage auquel elle est destinée, sa compatibilité avec le support, la configuration de l’application et les influences environnementales ainsi que sa conformité à l’état reconnu de la technique. Ce point s’applique tout particulièrement lorsque :

• les dilutions, les durcisseurs, les vernis additifs ou les autres composants sont mélangés alors qu’ils n’ont pas été achetés auprès du fournisseur ;
• il est dérogé aux documents techniques, aux consignes d’application ou à la conception du système du fournisseur ;
• la marchandise est utilisée dans un domaine d’utilisation inconnu ou non prévisible pour le fournisseur.

Si l’acheteur omet d’effectuer ces vérifications ou s’il s’écarte des prescriptions du fournisseur ou de l’état reconnu de la technique, tout droit à la garantie et toute action en responsabilité sont exclus, pour autant que la loi l’autorise.

Livraison

8. L’acheteur doit venir chercher la marchandise à la date de livraison convenue. Dans le cas où l’acheteur ne vient pas retirer la marchandise dans les délais, à sa convenance, le fournisseur est habilité à l’expédier aux frais de l’acheteur.

9. À moins qu’il en soit stipulé autrement, et que nous soyons contraints d’expédier la marchandise, le transport s’effectue aux frais de l’acheteur et, à défaut de directive, le choix des moyens de transport ainsi que l’itinéraire a lieu à notre discrétion. Le risque est transféré au moment où le fournisseur remet la marchandise au transporteur.

10. Les livraisons partielles sont autorisées.

11. Les délais et les dates de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf si le fournisseur les a expressément confirmés par écrit comme étant contraignants . Les perturbations de services importantes, imprévisibles et dont le fournisseur ne peut être tenu responsable, les retards ou les défaillances de livraison des fournisseurs ou soustraitants, ainsi que les interruptions d’activité résultant d’une pénurie de matières premières, d’énergie ou de main-d’oeuvre, de grèves, de lock-out, de difficultés d’obtenir des moyens de transport, de perturbations du trafic, de mesures prises par les autorités ou de cas de force majeure affectant le fournisseur ou ses soustraitants, prolongent le délai de livraison d’une durée correspondant à celle de l’empêchement. De ce fait, si la livraison devait être retardée de plus d’un mois, aussi bien l’acheteur que le fournisseur sont habilités à résilier le contrat concernant la livraison de la marchandise touchée par les problèmes de livraison. Dans le cas présent, toute demande de dommages et intérêts est exclue, pour autant que la loi l’autorise. Il n’est pas dérogé au droit de retrait légal de l’acheteur en cas de perturbation de la livraison résultant d’un fait imputable au fournisseur commis intentionnellement ou par faute grave. Toute autre prétention de l’acheteur, notamment en raison d’un retard de livraison, d’un retard quelconque ou de dommages en résultant, est exclue, pour autant que la loi l’autorise, sauf stipulation contraire expressément convenue dans les présentes conditions générales de vente.

12. Si la livraison a lieu dans des récipients de location, ceux-ci doivent être renvoyés franco de port, vidés, dans les 90 jours suivant la réception de la livraison. La perte ou l’endommagement d’un emballage de location est à la charge de l’acheteur, s’il en est responsable. Les emballages consignés ne doivent pas servir à d’autres fins, ni à emballer d’autres produits. Ils sont uniquement destinés au transport des marchandises livrées. Il ne faut pas en retirer les étiquettes.

13. Les montants des récipients facturés et renvoyés franco domicile au fournisseur dans les délais fixés et dans un parfait état seront crédités sur le montant facturé.

14. Le fournisseur ne reprend pas les emballages à usage unique, en revanche, le fournisseur indique à l’acheteur un tiers chargé d’apporter les emballages dans une station réglementaire pour l’élimination des déchets ou le recyclage.

15. En général, un droit de restitution des marchandises livrées n’existe pas. Pour les marchandises réutilisables, les produits non entamés et non teintés, un avoir de 80 % de la valeur nette de la marchandise peut être remboursée avec l’accord préalable par écrit de la société Dold SA. Les produits teintés ne sont pas repris. Le retour s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur, à l’adresse indiquée par le fournisseur. Un avoir ne sera établi qu’après réception et vérification de la marchandise par le fournisseur.

Paiement

16. Le montant de la facture est payable sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Un paiement est considéré ponctuel dès que l’argent est à disposition du fournisseur sur le compte indiqué par ce dernier, valeur en compte à la date d’échéance.

17. En cas de retard de paiement et après relance préalable, il sera facturé un intérêt de retard d’au moins 5 % à compter du jour d’échéance.

18. L’acheteur ne dispose d’un droit de rétention ou d’un droit de compensation que dans la mesure où ses contre-créances sont incontestées ou ont été constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée. Tout droit de rétention ou toute compensation avec des créances contestées, non constatées par une décision ayant force de chose jugée ou non échues est exclu, pour autant que la loi l’autorise. L’acheteur n’est pas autorisé à réduire ou à retenir unilatéralement des paiements, notamment en raison de défauts allégués ou de contre-créances, tant que ceux-ci n’ont pas été reconnus ou constatés par une décision ayant force de chose jugée.

Droits découlant de vices de fabrication

19. Dès la réception, l’acheteur doit vérifier la marchandise dans le but de détecter d’éventuels défauts : Les éventuel avis de vices ne libèrent pas du respect des présentes conditions générales de vente.

20. Sont considérées comme produits de construction au sens des présentes conditions générales de vente les marchandises qui, conformément à leur destination, sont incorporées de manière durable dans un ouvrage immobilier. Les défauts apparents doivent être immédiatement signalés par écrit au fournisseur, au plus tard :

• pour les marchandises ordinaires, dans un délai de 14 jours à compter de leur réception ;
• pour les marchandises qui, conformément à leur destination, sont prévues pour être incorporées dans un ouvrage immobilier, dans un délai d’au moins 60 jours à compter de la découverte du défaut.

Les vices cachés doivent être signalés par écrit au fournisseur immédiatement après leur découverte ; pour les produits de construction, le délai de réclamation est d’au moins 60 jours à compter de la découverte du défaut. Le signalement doit décrire précisément la nature et l’ampleur du défaut. Si l’acheteur omet de notifier le défaut dans le délai imparti, les marchandises livrées sont réputées acceptées, pour autant que la loi l’autorise.

21. Le fournisseur accorde une garantie de deux ans à compter de la livraison, selon laquelle la marchandise présente, au moment du transfert des risques, les propriétés expressément garanties et ne comporte aucun défaut matériel au sens de l’art. 197 CO susceptible d’annuler ou de réduire considérablement sa valeur ou son aptitude à l’usage prévu, pour autant que l’acheteur ait respecté l’état reconnu de la technique lors de l’utilisation de la marchandise.
Sont notamment considérés comme relevant de l’état reconnu de la technique les normes SIA applicables dans leur version en vigueur, les fiches techniques BFS, les fiches techniques ASEPP/GTK ainsi que les documents techniques, les consignes de mise en oeuvre et les configurations du système du fournisseur.
Lorsqu’un bien meuble est incorporé conformément à sa destination dans un ouvrage immobilier, une prolongation impérative du délai de prescription prévue par la loi, notamment selon l’art. 210 al. 4 CO, demeure expressément réservée. En présence d’un défaut reconnu, le fournisseur dispose en priorité du droit de procéder à une réparation ou à un remplacement de la marchandise. Les autres droits de l’acheteur, notamment la résolution du contrat ou la réduction du prix, ne peuvent être exercés que si la réparation ou le remplacement ont échoué ou s’ils sont déraisonnables pour l’acheteur. Sont expressément exclus de la garantie notamment les défauts :

• résultant d’une mise en oeuvre non conforme, d’une application incorrecte ou du non-respect de l’état reconnu de la technique ;
• résultant de divergences par rapport aux document techniques, aux consignes de mise en oeuvre ou aux configurations du système du fournisseur ;
• résultant du traitement ultérieur de la marchandise ou du résultat du travail qui en découle ;
• résultant d’une utilisation sur des supports inappropriés ou différents du support garanti ;
• résultant d’une utilisation non connue du fournisseur ou non prévisible par celui-ci ;
• résultant du mélange ou de la combinaison avec des produits qui n’ont pas été fournis par le fournisseur.

Le fournisseur n’assume aucune obligation relevant d’un contrat d’entreprise et n’est notamment pas responsable des défauts d’un ouvrage ni du résultat du travail de l’acheteur.Il n’est pas dérogé à la responsabilité pour les défauts dissimulés intentionnellement au sens de l’art. 199 CO.

22. Avant toute utilisation, le client est tenu de vérifier les teintes de la marchandise achetée auprès du fournisseur et ce pour chaque bidon. Toutes les revendications en matière de défauts et de responsabilité du client, liées à l’utilisation d’une teinte incorrecte par le client n’ayant pas effectué la vérification précitée, sont exclues.

Responsabilité

23. Dans le cadre de la relation contractuelle existant entre elles, les parties répondent exclusivement des dommages causés intentionnellement ou par faute grave, pour autant que la loi l’autorise. Toute responsabilité plus étendue du fournisseur – quel qu’en soit le fondement juridique – est exclue. Le fournisseur ne répond notamment pas des dommages indirects, des dommages consécutifs à un défaut, des préjudices purement matériels, du manque à gagner, de la perte d’usage, des arrêts de production ou des défauts d’un ouvrage. La responsabilité du fournisseur pour ses auxiliaires est entièrement exclue, pour autant que la loi l’autorise. Il n’est pas dérogé aux cas de responsabilité légale impérative, notamment en cas de dommages causés intentionnellement ou de défauts dissimulés intentionnellement.

24. Tous les événements et faits qui échappent à l’influence et au contrôle du fournisseur sont considérés comme cas de force majeure et exemptent de toute responsabilité de garantie ou d’obligation de livraison.

Lieu d’exécution, tribunal compétent et divers

25. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle existante entre le fournisseur et l’acheteur est le lieu d’expédition respectif et le siège social de la société de livraison pour tout paiement, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit.

26. Le tribunal compétent est celui du siège du fournisseur. Seul le droit du commerce suisse est applicable.